Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les
parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatif à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

M. VINCENT-SEITE Claude, conciliateur de justice pour le canton du Pays de Loiron, assure des permanences sur rendez-vous à la mairie de Loiron-Ruillé.
Renseignement au 02 43 02 10 24 ou par mail claude.vincent-seite@conciliateurdejustice.fr