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La vie Communale

Conciliateur de justice

 

Le conciliateur de justice peut vous aider à trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge, dans les domaines suivants :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatifs à un contrat de travail ;
  • litiges à la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice assure des permanences sur rendez-vous à la Maison de services au public de Loiron-Ruillé - Maison de pays - ZA la Chapelle du chêne - 53320 Loiron-Ruillé

Renseignement et prise de rendez-vous au 02 43 02 19 31