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La vie Communale

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les
parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

M. VINCENT-SEITE Claude, conciliateur de justice pour le canton du Pays de Loiron, assure des permanences sur rendez-vous à la mairie de Loiron-Ruillé.
Renseignement au 02 43 02 10 24 ou par mail claude.vincent-seite@conciliateurdejustice.fr